Clause de propriété

 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ce site est hébergé chez notre société mère

 

Schwank GmbH · Bremerhavener Str. 43 · D-50735 Köln

 

Tel. ++49 (0) 221/ 7176 - 0 · Fax ++49 (0) 221/ 7176 - 288

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Internet: www.schwank.de · www.schwank.info · www.schwank-gmbh.de

 

PDG:

Oliver Schwank · Prof. Dr.-Ing. Friedhelm Schlösser

 

Tribunal compétent : Cologne, HRB 35

USt-IdNr.:

DE 122804619

 

Droits d’auteur et copyright

 

Tous les droits de reproduction sont réservés par la société SCHWANK, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication. Cette page a été réalisée grâce à la société Schwank GmbH en Allemagne.

 

Conditions générales de vente

 

ETUDES ET PROJETS

 

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans notre autorisation écrite. Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par notre société restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur notre demande.

 

COMMANDES

 

Tout engagement pris par nos commerciaux ou employés n’est valable que s’il est ratifié par nous dans notre offre ou acceptation de commande. De même, chaque commande, pour être valable, doit obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite émanant de notre société. Tout acompte reçu à la commande nous est définitivement acquis, sauf en cas de défaillance de notre part. Après acceptation par notre société, toute commande est ferme et définitive. Une éventuelle annulation ne peut intervenir qu’avec notre assentiment formel, la partie de la commande exécutée étant due dans tous les cas sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

VENTE – PRIX – PAIEMENT

 

Toute vente est réputée faite au siège de notre société. Nos prix s’entendent pour le matériel pris en nos magasins de MARCILLY D’AZERGUES, sans emballage (sauf stipulation contraire). Nous nous réservons le droit de les modifier suivant les variations qui interviendraient dans la conjoncture économique et fiscale, entre la date de la commande et celle de la livraison. Ils sont calculés pour les paiements nets et sans escompte à trente jours date de facture à disposition du matériel en nos établissements. Les modalités de paiement sont définies dans nos offres ou confirmations de commandes suivant les usages de notre Société. Il ne peut y être dérogé, même en cas de retard dans l’exécution des travaux d’aménagements, de mise en place incombant au client, et en cas de retard des fournisseurs d’énergie et de la mise en route de l’installateur. En cas de changements dans la situation de l’acheteur, de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel, comme en cas de défaut de paiement à l’une des échéances convenues et sans qu’il fait besoin de mise en demeure, la totalité des sommes restant dues, tant échues qu’à échoir, deviendra immédiatement exigible et portera intérêt au taux légal applicable majoré de 1,5 %. En outre le défaut de paiement entraînera la suspension des livraisons et à charge du défaillant en plus du principal, des frais d’emmagasinage, des intérêts et frais répétibles, une indemnité fixée forfaitairement à 15% principal restant dü, ceci à titre de clause pénale, pour tenir compte au créancier du préjudice qu’il subit. Paiement : le paiement est dû à compter de la date de livraison du matériel.

 

TRANSPORTS – DELAIS – RECLAMATIONS

 

Dans tous les cas, les matériels et marchandises expédiés franco ou non, voyagent aux risques et périls du client qui se doit de contracter toutes assurances utiles. Les opérations de douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, dépôt d’attente sont à sa charge. Les détails de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à une annulation de la commande ou refus de la marchandise, ni à indemnité ou dommages intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuit, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc… Toute réclamation non faite dans les huit jours à réception des matériels ou marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception ne sera pas admise. A moins que nous n’en ayons accepté expressément le principe, nous refusons tout retour.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

 

RESTITUTION DES MARCHANDISES

 

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises : celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON, auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation de préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

 

REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS DE L’ACHETEUR

 

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

 

TRANSFERT DE RISQUES

 

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès la remise du matériel, le transfert de possession entraînant celui des risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

REVENTE OU TRANSFORMATION

 

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer, à moins qu’il s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

 

IMPLANTATION

 

Sauf stipulations écrites contraires, les travaux d’aménagement et de mise en place nécessaires à l’implantation, et à la mise en route de nos matériels sont à la charge du client qui les commande et les dirige sous son entière responsabilité. Nous fournissons, s’il y a lieu, à titre purement indicatif, pour chaque appareil et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, un croquis d’installation.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Nous remettons avec chacun de nos appareils vendus, un mode d’emploi permettant à l’acheteur de l’utiliser conformément à son usage et dans le respect des règles de sécurité appropriées . Ce mode d’emploi contient toutes les mises en gardes nécessaires sur les dangers et risques éventuels encourus par l’utilisation de ce matériel, y compris de manière inadéquate. En conséquence, nous ne sommes pas responsables des éventuels dommages matériels et corporels subis par l’acheteur, ou toute autre personne en contact avec le matériel vendu, qui ne résulterait pas d’un vice de ce matériel couvert par la garantie des vices cachés. Nous ne pourrons être tenus d’aucune indemnisation découlant d’un dommage corporel ou matériel subi par l’acheteur ou toute autre personne en contact avec le matériel vendu.

 

MISE EN SERVICE - ENTRETIEN – GARANTIE

 

Nous assurons la mise en service de nos matériels dans le délai maximum d’un mois après la livraison au client sous réserve de la bonne exécution des travaux nécessaires à l’implantation. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures additionnelles livrées en cours de montage sont facturées mensuellement et payables au comptant net et sans escompte indépendamment de la commande principale. Nos matériels sont garantis un an contre tout vice de fabrication, défaut de matière ou de montage à compter de la date de livraison et dans des conditions normales d’utilisation. Toute pièce reconnue défectueuse sera gracieusement échangée, les frais de transport aller et retour étant à la charge du client. En cas d’intervention de notre service technique sur site, les moyens d’accès à nos appareils sont à la charge du client. Cette garantie se limite au remplacement de toutes pièces, appareil ou ensembles reconnus défectueux ou non-conformes aux spécifications techniques. Cette garantie ne couvre pas les éléments de résistance ou ampoules de signalisation entrant dans le cadre de notre fourniture, ni les pièces sujettes à l’usure normale. Elle n’est valable que si la mise en route a été réalisée par un technicien Schwank. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé plus de 9 heures par jour, cette période est obligatoirement réduite de moitié. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit nous aviser sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour pouvoir y remédier. Les frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces ; réparés ou remplacés, sont à la charge du client de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation les frais de voyage et de séjour de nos techniciens, selon non conditions générales d’assistance technique qui sont communiquées au client sur sa demande. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à notre disposition et redeviennent notre propriété. Les pièces fournies sous garanties sont facturées. Dès réception de la pièce défectueuse, un avoir est établi. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice subi tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement doivent faire l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si les résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5% de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin du matériel ou de la partie du matériel en cause.

 

DIVERS

 

Nos prix et délais de livraison indiqués, sont valables deux mois à compter de la date de l’offre. En cas d’accident survenant à quelque moment et à quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre et à notre fourniture. En cas de contestation ou litige, les Tribunaux de LYON sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute commande ou acceptation de nos offres, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales de vente. Toute dérogation ou condition spéciale doit être ratifiée par notre Société.

SYSTÈMES DE CHAUFFAGE

 

SERVICE

 

CALCULATEUR D‘ENERGIE

 

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